Conditions générales de vente
Article 1. Mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture du Service DayParGolf proposé par la société :
C2A INNOV (ci-après « la Société »), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social se situe au 106 route de Roanne – 42460 VILLERS – France, immatriculée au R.C.S. de ROANNE sous le
numéro 911 314 474.
Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des Conditions Générales de Vente
par l’Abonné (ci-après « Souscripteur » ou « Abonné »)
Le site web https://www.daypargolf.com est hébergé par la société o2switch.
Article 2. Langue du contrat
La Souscription d’Abonnement peut être conclue en langues différentes. L’Abonné peut choisir la langue sur le Site à savoir Français ou Anglais. En sélectionnant une langue, l’Abonné certifie avoir une totale compréhension des Conditions Générales de Vente et de toute autre information mise en ligne sur le Site dans la langue choisie. Si l’Abonné n’est pas sûr de comprendre pleinement les Conditions Générales de Vente, il est recommandé à l’Abonné de ne pas souscrire à l’Abonnement via le Site et de contacter le support C2A INNOV dont les
coordonnées sont mentionnées à l’article 10 intitulé « Contact ».
S’IL N’YA QUE LE FRANCAIS DE POSSIBLE : La Souscription d’Abonnement ne peut être conclue qu’en Français. L’Abonné certifie avoir une totale compréhension des Conditions Générales de Vente et de toute autre information mise en ligne sur le Site. Si l’Abonné n’est pas sûr de comprendre pleinement les Conditions Générales de Vente, il est recommandé à l’Abonné de ne pas souscrire à l’Abonnement via le Site et de contacter le support C2A INNOV dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 10 intitulé « Contact ».
Article 3. Présentation du service DayParGolf
Le Service DayParGolf est une application web dédiée au domaine du golf sur laquelle les Abonnés (les structures golfiques) pourront proposer du contenu personnalisable et paramétrable qui sera visible sur une application mobile utilisée par des golfeurs jouant (ou non) sur le parcours.
L’application mobile est téléchargeable gratuitement, et peut être utilisée avec tout type de mobile (IOS, Android).
L’application mobile propose à chacun des golfeurs la possibilité de noter leur score sur chaque trou du parcours, et de visualiser leur classement parmi les autres joueurs de la journée.
En s’abonnant au service DayParGolf, l’Abonné peut enregistrer et paramétrer son parcours de golf dans la base de données accessible et visible par tous les golfeurs sur l’application mobile.
L’Abonné a la possibilité d’enrichir son parcours avec du contenu personnalisable (textes, photos ou dessins) afin de promouvoir sa structure et son parcours de golf. L’Abonné pourra également modifier à souhait son contenu quand il le voudra, du moment que son abonnement court toujours.
L’Abonné peut protéger et limiter l’accès du service DayParGolf pour son parcours à ses seuls membres et clients golfeurs à l’aide d’un mot de passe.
L’Abonné peut envoyer des messages à tout moment quand il le désire à ses membres et clients golfeurs qui utilisent l’application mobile DayParGolf.
L’Abonné peut également profiter des nombreuses autres fonctionnalités existantes (ou à
venir) du service DayParGolf.
La Société propose un abonnement gratuit illimité au service DayParGolf pour tout abonné (structure golfique) qui s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente.
En acceptant d’utiliser tout ou partie du Service proposé par la Société sur le Site, l’Abonné accepte d’être engagé par les CGV, sans restriction ni réserve et reconnait en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
Article 4. Acceptation des conditions générales de vente
La Souscription d’un abonnement aux Services DayParGolf depuis le site web https://www.daypargolf.com est soumise à l’acceptation expresse des présentes CGV par le Souscripteur.
L’éditeur se réserve le droit de réviser, d’actualiser, de modifier à tout moment et sans préavis, l’application ainsi que les présentes CGV.
Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent le Service sont soumises aux CGV. L’utilisation prolongée du Service après de tels changements traduit le consentement de l’Abonné à ces changements.
L’Abonné pourra consulter la dernière version des CGV directement sur le Site de https://www.daypargolf.com.
Il est donc conseillé à l’abonné de consulter fréquemment les CGV afin de connaître et prendre en compte toute mise à jour de ces dernières.
Toute violation des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions Générales d’Utilisation est susceptible d’entraîner la rupture du Contrat de l’Abonné et la fermeture de son compte ouvert auprès de C2A INNOV, le tout conformément à ce qui est indiqué à l’article 8 des présentes CGV.
En cas de désaccord avec les présentes CGV, aucune souscription ne pourra se faire par l’Abonné. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Article 5. Conditions d'accès au service
Afin d’accéder au Service, un abonnement devra être souscrit directement en ligne sur le Site de https://www.daypargolf.com.
L’Abonné devra s’assurer préalablement à la souscription qu’il remplit les conditions nécessaires telles que définies ci-après.
5.1 Modalités de souscription à un abonnement gratuit au service
5.1.1 Étapes de souscription
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Abonné doit suivre une série d’étapes pour conclure le Contrat d’abonnement par voie électronique pour pouvoir réaliser une souscription.
Avant toute Souscription à un abonnement, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site de https://www.daypargolf.com :
Le Souscripteur devra remplir un premier formulaire en fournissant une adresse email valide, un nom d’abonné, une adresse, un numéro de téléphone et un mot de passe.
Afin de valider sa souscription, il est demandé à l’Abonné de lire les CGV et de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
En cochant ces cases l’Abonné déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente, et avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes.
Dès ces étapes franchies, l’Abonné pourra avoir accès à son compte personnel sur le site internet DayParGolf. A partir de ce moment, l’Abonné pourra paramétrer son parcours de golf et le compléter de son contenu personnalisé. Après validation du contenu, le parcours de golf sera immédiatement disponible sur l’application mobile DayParGolf.
5.1.2 Conditions relatives à l'Abonné
Lorsque le Souscripteur souscrit un Abonnement, il devient l’Abonné. L’Abonné déclare être majeur au regard de la loi française, disposer de la capacité juridique d’utiliser le Service, et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente.
Lors de la souscription d’un Abonnement, et durant toute la durée d’exécution des présentes, l’Abonné doit fournir des informations exactes, notamment son identité et ses coordonnées.
Toute fausse information est interdite par la loi et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, C2A INNOV sera en droit de suspendre ou de résilier l’Abonnement et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.
Le Service est rendu exclusivement par le biais de moyens électroniques.
Pour pouvoir effectivement bénéficier du Service, l’Abonné doit impérativement être doté d’un accès internet et d’une adresse de courrier électronique valide.
Il appartient à l’Abonné de prendre toute mesure pour pouvoir consulter les informations adressées par C2A INNOV sur l’adresse électronique fournie lors de la souscription et notamment de s’acquitter de l’Abonnement nécessaire à la réception des informations ainsi que de maintenir en bon état de marche ses équipements.
Il est particulièrement recommandé à l’Abonné de consulter régulièrement sa messagerie électronique : des informations relatives au Site et au Service lui seront envoyées à l’adresse de messagerie renseignée lors de la souscription.
Les comptes créés par des robots (« bots ») ou toutes autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.
L’Abonné est responsable du maintien de la sécurité de son compte et de ses identifiants d’accès. C2A INNOV ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation de sécurité.
5.1.3 Confirmation de la souscription
La souscription à l’Abonnement sera confirmée par email envoyé à l’adresse indiquée sur le compte de l’Abonné.
5.2 Ouverture de l'accès au service
L’Interface d’Administration est accessible immédiatement après la souscription, l’Abonné recevant une confirmation de son inscription par courrier électronique.
Article 6. Obligations de l'abonné
6.1 Fourniture d'informations exactes et identification
L’Abonné s’engage à communiquer des coordonnées exactes à C2A INNOV. C2A INNOV se réserve la possibilité d’exiger la production d’une photocopie de pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) en cours de validité afin de répondre à toute prescription qui pourrait lui être formulée en ce sens par les autorités publiques.
L’accès au Service n’est possible qu’après validation par C2A INNOV, des coordonnées (nom, prénom, adresse) déclarées par l’Abonné.
Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à C2A INNOV, l’Abonné devra mentionner son nom, prénom et adresse email et, dans la mesure du possible un numéro de téléphone valide. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par C2A INNOV.
Pour toute demande de modification du Service ou des informations le concernant ou de résiliation du Contrat, l’Abonné devra obligatoirement indiquer à C2A INNOV son nom, prénom et adresse email. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par C2A INNOV.
6.2 Mise à jour des informations de l'abonné
L’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Abonné à la disposition de C2A INNOV ou de son prestataire de paiement en ligne, soient à jour pendant toute la durée du Contrat.
6.3 Fourniture d'un contenu exact et approprié
L’Abonné s’engage à paramétrer son parcours de golf avec les informations exactes du terrain, notamment les valeurs « Par » et « Handicap » réelles de chaque trou.
L’Abonné s’engage à enrichir son parcours de golf avec un contenu personnalisable (photos, dessins ou textes) approprié et convenable respectant la morale, les valeurs et les règles de conduite de notre société.
L’Abonné ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple, par des photos, dessins ou textes, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des bases de données, etc…).
L’Abonné s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, pédophile et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou service strictement prohibés sur le territoire, etc…).
En cas de non-respect de cet engagement, le client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de trois mille huit cents euros par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.
6.4 Respect des règles publicitaires
L’Abonné est autorisé à publier dans son contenu personnalisable les publicités se rapportant à sa propre structure golfique (ou domaine), comme par exemple les publicités concernant son parcours de golf, son club house, son (ou ses) restaurants, ses hébergements, etc…
L’Abonné est également autorisé à publier dans son contenu personnalisable les publicités négociées sous contrat avec ses propres sponsors et annonceurs.
Dans les deux cas cités ci-dessus, c’est-à-dire que l’Abonné décide de promouvoir ses structures sous formes publicitaires, ou que l’Abonné décide de revendre les espaces qui lui sont réservés à des tiers comme par exemple ses annonceurs et sponsors, il s’engage à publier un contenu de publicités qui obéit à la réglementation publicitaire en vigueur et qui respecte les règles de déontologie du secteur de la publicité.
La responsabilité de C2 A INNOV ne pourra être engagée devant les tribunaux de tout manquement de l’Abonné ou de ses tiers à ces règles publicitaires.
Tout manquement à ces règles de l’Abonné ou de ses tiers, en dehors des poursuites civiles et pénales auxquelles elles peuvent donner lieu, sera sanctionné par C2A INNOV et entraînera des punitions ou des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive du service DayParGolf.
6.5 Promotion du service DayPArGolf envers ses clients
L’Abonné s’engage à signifier et faire connaitre l’existence du service DayParGolf à tous ses membres et clients, et ce a minima à l’accueil de sa structure golfique.
Il s’engage également en même temps à communiquer le mot de passe qu’il a choisi à ses membres et qui permet d’utiliser l’application mobile DayParGolf sur son parcours.
L’Abonné s’engage à promouvoir et mettre en avant du mieux possible, et ce par les moyens publicitaires de son choix, le service DayParGolf envers ses membres et clients golfeurs.
L’Abonné s’engage à communiquer par affichage (écran par exemple) le tableau des résultats de la journée proposé par le service DayParGolf (page Total Ranking), à l’accueil ou au Club House.
La Société autorise l’Abonné à mettre un raccourci de DayParGolf sur leur propre site internet afin de proposer à ses membres golfeurs un accès direct à l’application mobile.
6.6 Respect de la législation en vigueur
L’Abonné s’engage à respecter la législation en vigueur. En particulier, l’Abonné reconnait avoir une obligation de surveillance de l’utilisation de son accès au Service, dont il est seul responsable.
À ce titre, l’Abonné s’engage à respecter, ou à faire respecter à toute personne utilisant le Service, notamment les règles suivantes :
– Il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur internet et empêcher l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à disposition ;
– L’Abonné s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de contrefaçon (piratage), à
ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tout programme destiné à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e. bombing).
Article 7. Obligations et fourniture de service
C2A INNOV s’engage à fournir un accès au Service conforme aux normes en vigueur et spécifications contractuelles.
À titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, C2A INNOV se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie du Service.
C2A INNOV s’engage, en vertu de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont C2A INNOV a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces données à caractère personnel.
Article 8. Durée du contrat et droit de résiliation
Le Contrat prend effet à compter de l’envoi du mail de confirmation de la souscription par C2A INNOV à l’Abonné.
Le Contrat est conclu pour une durée illimitée.
Le Contrat peut prendre fin à tout moment à l’initiative de l’Abonné ou de C2A INNOV dans les conditions décrites ci-dessous :
C2A INNOV se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit sans préavis l’Abonnement ou de lui refuser l’accès à son Service en cas de violation par l’abonné des CGV, des Conditions particulières, Conditions Générales d’Utilisation ou de ses obligations légales, et ce par suite d’une mise en demeure effectuée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception sommant l’Abonné d’en respecter les termes et restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
Seule cette procédure permet la prise en compte de la suspension ou de la résiliation de l’Abonnement par C2A INNOV. Ainsi, une conversation par chat, un appel téléphonique pour demander l’annulation du compte de l’Abonné ne seront pas considérés comme une demande de résiliation et ne seront donc pas pris en compte. La résiliation du Contrat prendra donc effet immédiatement.
Les éventuelles données en possession de C2A INNOV seront immédiatement supprimées en cas de résiliation de l’Abonnement.
Lesdites informations seront néanmoins conservées sous forme de sauvegarde pendant une durée maximum de 6 mois à compter de la date de résiliation, pour permettre la restauration ultérieure de l’Abonnement. Passé ce délai, les informations et contenus seront définitivement supprimés.
C2A INNOV pourra suspendre ou résilier de plein droit un abonnement en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.
Article 9. Divers
9.1 Protection des données personnelles
La Société certifie collecter uniquement des données en lien direct avec l’activité, pour les besoins de création ou gestion du compte de l’Abonné.
Les données personnelles des Abonnés sont collectées et conservées conformément à la Loi numéro 78-17 du 6 Janvier 1978 dite Informatique et Libertés, applicable en France.
L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles, à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@daypargolf.com.
Pour plus de détails, l’Abonné est invité à se référer à la Politique de Confidentialité disponible ici : https://www.daypargolf.com/politique-de-confidentialite/
9.2 Droit de propriété intellectuelle
La structuration de l’application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos qui la composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités proposées par l’application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
De plus, il est interdit à l’Abonné d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
9.3 Droit applicable
L’utilisation de l’application web DayParGolf est soumise à la législation française.
Les juridictions françaises sont exclusivement compétentes en cas de litige lié à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGV. La Société proposera, au préalable, une résolution amiable du litige, avant de le soumettre aux juridictions compétentes.
9.4 Indépendance des clauses
La nullité d’une des clauses des CGV ou du Contrat, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.
9.5 Responsabilité
L’Abonné est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et normes en vigueur.
L’Abonné est responsable des Données qu’il met à disposition, de la bonne utilisation du Service et s’engage à garantir C2A INNOV contre tout recours ou action intentée par un tiers du fait de ses agissements, sur les réseaux de communication électronique et notamment sur Internet.
L’Abonné est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à C2A INNOV par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l’utilisation du Service et s’engage à garantir C2A INNOV contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont C2A INNOV pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par l’Abonné ou les personnes dont il est responsable du Service ou en cas de faute de ce dernier.
C2A INNOV ne peut garantir la continuité de l’accès aux Services, leur permanence et leur utilisation continue. Dès lors, la responsabilité C2A INNOV ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique, ou de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par un tiers.
Des opérations de maintenance du Service pourront être réalisées à tout moment, lesquelles pourront empêcher temporairement l’accès aux Services. En aucun cas, C2A INNOV est responsable de ces désagréments nécessaires.
L’Abonné est seul responsable de l’adaptation de son matériel informatique, des données, des logiciels et de la connexion réseau au Site, permettant à l’Abonné ainsi d’avoir accès aux Services.
Les informations de toute nature disponible sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, il appartient à l’Abonné d’en vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence.
C2A INNOV ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de l’utilisation que l’Abonné ferait de ces informations.
C2A INNOV n’est en aucun cas responsable des éventuelles intrusions et/ou virus qui pourraient endommager les systèmes informatiques utilisés. L’Abonné doit se prémunir de solutions de protection telles que « anti-virus », etc …
9.6 Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises. La partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution des prestations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement, de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
Article 10. Contact
Pour toute question ou demande d’information relative à l’application des présentes CGV, l’Abonné peut contacter l’éditeur :
• Par email : contact@daypargolf.com
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
C2A INNOV
106 route de Roanne
42460 VILLERS (France)
Article 11. Réclamation
En cas de défaillance technique ou de réclamation sur une transaction, l’Abonné peut contacter le service client C2A INNOV :
• Par email : contact@daypargolf.com
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
C2A INNOV
106 route de Roanne
42460 VILLERS (France)
Article 12. Litiges - droit applicable
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du Tribunal de Roanne, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
